Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-23.1, r. 1 - Règlement sur les contrats du commissaire à l’éthique et à la déontologie

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Si le contrat prévoit des frais de voyage et de subsistance, ces frais sont remboursés selon les modalités prévues par la Directive concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par des organismes publics (C.T. 212379; 2013-03-26).
De même, si le contrat prévoit des déboursés reliés à des frais d’appels interurbains, de photocopie, de télécopie et de messagerie, ces frais ne sont remboursés que s’ils sont nécessaires à l’exécution du mandat et sur présentation des pièces justificatives.
Décision 1552-1, a. 22.
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